Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Septembre 2025 Pénal - Pénal
Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle
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Publié le 15 Septembre 2025 Travail et social - Travail et social
CDD et intérim : la preuve de l’absence de travaux dangereux incombe à l’employeur
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Publié le 11 Septembre 2025 Travail et social - Travail et social
Congé maladie et congés payés : confirmation du droit au report
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Publié le 27 Août 2025 Travail et social - Travail et social
Pas d’obligation de dater précisément les faits dans la lettre de licenciement : précision de la Cour de cassation