Fils d'actualités juridiques

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Publié le 01 Décembre 2021 Civil - Civil
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
Image Crédit photo : Getty Images
Publié le 29 Novembre 2021 Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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Publié le 29 Novembre 2021 Civil - Civil
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
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Publié le 29 Novembre 2021 Travail et social - Travail et social
Verrouillage des forfaits-jours : contrôle du temps de travail, suivi de la charge...