Fils d'actualités juridiques

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Publié le 28 Juillet 2020 Pénal - Pénal
Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé
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Publié le 28 Juillet 2020 Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
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Publié le 28 Juillet 2020 Affaires - Affaires
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
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Publié le 27 Juillet 2020 Public - Public
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit