Fils d'actualités juridiques

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Publié le 27 Janvier 2020 Civil - Civil
Sanction des irrégularités des opérations d'expertise : la nullité n'est prononcée qu'en cas de grief rapporté
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Publié le 24 Janvier 2020 Pénal - Pénal
Saisie sans dépossession : le choix du gardien échappe au contrôle de la Cour de cassation
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Publié le 24 Janvier 2020 Pénal - Pénal
Perquisition dans un cabinet d’avocat : non-renvoi d’une QPC
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Publié le 23 Janvier 2020 Pénal - Pénal
Identité de genre : première condamnation pour injure publique