Fils d'actualités juridiques

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Publié le 12 Novembre 2019 Public - Public
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
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Publié le 12 Novembre 2019 Pénal - Pénal
Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale
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Publié le 12 Novembre 2019 Affaires - Affaires
Parcours DPO
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Publié le 12 Novembre 2019 Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 754