Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 28 Juin 2019 Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation
Image
Publié le 28 Juin 2019 Pénal - Pénal
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le...
Image
Publié le 27 Juin 2019 Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019
Image
Publié le 27 Juin 2019 Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC