Fils d'actualités juridiques

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Publié le 11 Janvier 2019 Pénal - Pénal
Perquisition en présence de journalistes = violation du secret des investigations
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Publié le 11 Janvier 2019 Civil - Civil
La subordination du recours en cassation à l’exécution de la décision ne permet pas son exécution forcée
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Publié le 10 Janvier 2019 Pénal - Pénal
Quand un avocat « Twittos » est reconnu « débatteur public » par la Cour de cassation...
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Publié le 10 Janvier 2019 Civil - Civil
Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés : le notaire doit veiller à leur accomplissement