Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Août 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique
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Publié le 21 Août 2018 Civil - Personnes et familles, Civil
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
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Publié le 20 Août 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace
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Publié le 09 Août 2018 Pénal - Pénal
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu