Fils d'actualités juridiques

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Publié le 26 Juin 2018 Pénal - Pénal
Application de l'article 137-4 du Code de procédure pénale à la détention provisoire des mineurs
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Publié le 26 Juin 2018 Travail et social - Travail et social
Prélèvement à la source : se préparer au 1er janvier 2019
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Publié le 22 Juin 2018 Pénal - Pénal
Précision procédurale sur le recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale
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Publié le 22 Juin 2018 Pénal - Pénal
Validité de la décision de retour dès le premier rejet de la demande de protection internationale