Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Juillet 2018 Civil - Civil
Explosion d’un transformateur électrique en raison d’un défaut de sécurité : régimes de responsabilité et de prescription applicables
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Publié le 13 Juillet 2018 Public - Public
Délocalisation des audiences en zone d'attente de Roissy : la Cour de cassation valide !
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Publié le 12 Juillet 2018 Pénal - Pénal
Détournement public de fonds et parlementaires : la Cour de cassation enfonce le clou !
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Publié le 11 Juillet 2018 Pénal - Pénal
Refus du juge de restituer un bien placé sous main de justice : pas d’atteinte au droit de propriété