Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 05 Avril 2018 Pénal - Pénal
Territorialité du principe non bis in idem : et si la garantie des droits se heurtait aux frontières ?
Image
Publié le 05 Avril 2018 Pénal - Pénal
Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?
Image
Publié le 05 Avril 2018 Civil - Civil
Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !
Image
Publié le 05 Avril 2018 Pénal - Pénal
Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS