Fils d'actualités juridiques

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Publié le 07 Mars 2018 Affaires - Affaires
RGPD : l'obligation d'analyse d'impact s'applique-t-elle aux traitements déjà en cours au 25 mai 2018 ?
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Publié le 06 Mars 2018 Civil - Civil
Les tarifs des huissiers de justice inchangés jusqu’2020
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Publié le 06 Mars 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
RGPD : comment la CNIL en contrôlera-t-elle le respect à partir du 25 mai 2018 ?
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Publié le 05 Mars 2018 Civil - Civil
Tarifs réglementés des huissiers de justice : statu quo jusqu’en 2020