Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 14 Février 2018 Civil - Civil
Responsabilité du transporteur : appréciation du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure
Image
Publié le 14 Février 2018 Civil - Civil
Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification
Image
Publié le 13 Février 2018 Civil - Civil
Faute de l’avocat rédacteur d’acte et négligence du client
Image
Publié le 12 Février 2018 Pénal - Pénal
Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective