Fils d'actualités juridiques

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Publié le 04 Décembre 2017 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des contrôles d'identité sur autorisation du préfet
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Publié le 04 Décembre 2017 Travail et social - Travail et social
Les arrêts publiés du fonds de concours du 4 décembre 2017
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Publié le 04 Décembre 2017 Pénal - Pénal
Juristes assistants au sein des juridictions et accès au fichier « Cassiopée » : publication du décret
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Publié le 04 Décembre 2017 Affaires - Affaires
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)