Fils d'actualités juridiques

Image Laurence Urbani-Schwartz, avocat associé, Fromont Briens et Pierre Roquecave, avocat, Fromont Briens
Publié le 09 Juin 2017 Travail et social - Travail et social
L’action de groupe : un mécanisme à double détente et beaucoup de bruit pour quoi ?
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Publié le 09 Juin 2017 Pénal - Pénal
Confiscation : de simples droits réels sur un bien ne suffisent pas à justifier une saisie pénale immobilière
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Publié le 08 Juin 2017 Civil - Civil
Clause attributive de compétence et appréciation souveraine par la cour d’appel de l'intérêt commun des parties
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Publié le 07 Juin 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Impossibilité de cumuler deux sanctions relatives à deux procédures fiscales de nature "pénale"