Fils d'actualités juridiques

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Publié le 31 Mars 2017 Civil - Civil
Pas de réforme du ressort territorial des cours d'appel dans l'immédiat
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Publié le 30 Mars 2017 Civil - Civil
Recours en révision : appréciation de la recevabilité
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Publié le 29 Mars 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Autorités nationales de concurrence : une nouvelle proposition de directive pour une mise en œuvre plus efficace des règles anticoncurrentielles
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Publié le 29 Mars 2017 Pénal - Pénal
Et si 2017 était (enfin) l'année du parquet européen ?