Fils d'actualités juridiques

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Publié le 18 Mai 2016 Travail et social - Travail et social
Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de l’avis de contrôle
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Publié le 18 Mai 2016 Pénal - Pénal
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute...
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Publié le 18 Mai 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence
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Publié le 17 Mai 2016 Affaires - Affaires
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration