Fils d'actualités juridiques

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Publié le 28 Janvier 2019 Pénal - Pénal
Visite des locaux d’habitation par les agents du service municipal du logement : renvoi d’une QPC
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Publié le 28 Janvier 2019 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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Publié le 28 Janvier 2019 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 468
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Publié le 25 Janvier 2019 Pénal - Pénal
Détenus et détenues doivent être soumis au même régime carcéral pour un même crime, juge la CEDH