Fils d'actualités juridiques

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Publié le 18 Mars 2019 Pénal - Pénal
L’audition des experts par téléphone, c’est non !
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Publié le 18 Mars 2019 Pénal - Pénal
Autorité du criminel : la CNDA n’est pas liée par la décision de la juridiction pénale internationale
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Publié le 18 Mars 2019 Travail et social - Travail et social
Le barème dans l'œil du cyclone
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Publié le 15 Mars 2019 Pénal - Pénal
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?